Ce mail contient des images, si vous ne pouvez pas les visualiser, cliquez ici.
 

mardi 11 mai 2021  

FONDS DE SOLIDARITÉ
Critères d'accès pour avril 2021

à l'attention de 

Madame  Lydie  GAUTIER
UNION DES ENTREPRISES 35
 

INFO COVID-19 | FONDS DE SOLIDARITE 
Critères d'accès pour avril 2021


Le décret n° 2021-553 du 5 mai 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 6 mai 2021) ajoute au décret du 30 mars relatif au fonds de solidarité un article 3-26 prévoyant le dispositif pour le mois d'avril 2021. Seulement deux modifications sont apportées par rapport au dispositif pour le mois de mars 2021 :
  • La date de début d'activité passe du 31 décembre 2020 au 31 janvier 2021 ;
  • Le régime dérogatoire pour Mayotte est supprimé en raison du déconfinement débuté dans ce territoire depuis le 15 mars 2021.

Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois d'avril 2021 est en ligne depuis le 7 mai sur le site web de la DGFIP et sera disponible jusqu'au 30 juin 2021.  

 
 
 



RAPPEL

Le formulaire de demande de fonds de solidarité au titre du mois de mars 2021 est en ligne sur le site web de la DGFIP depuis le 20 avril 2021, et ce jusqu'au 31 mai 2021.


Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de février 2021 a été mis en ligne le 15 mars 2021 sur le site web de la DGFIP et était disponible jusqu'au 30 avril 2021. Néanmoins, il est encore disponible jusqu'au 31 mai 2021 pour les entreprises de commerce de détail et de réparation et maintenance navale domiciliées à La Réunion, la Guadeloupe, la Martinique, Saint-Martin, Saint-Barthélemy ou en Polynésie française.

 

 
  • Avocats rennais volontaires : mobilisation gratuite auprès des entreprises Consultez la liste
  • Numéro Unique   INFOS #COVID19france  0806 000 245 
  • Protocole national Santé et sécurité en entreprise version actualisée au  8 avril 2021
  • REBOND 35 est là pour accueillir, écouter, échanger, orienter les dirigeants vers des professionnels spécialistes de la souffrance psychologique. N° d’urgence : 06.68.50.36.32   
  • Plan d'urgence solidarité étudiants Cliquez ici



Ce mail a été envoyé à   lydie.gautier@ue35.fr
Vous recevez ce mail car vous êtes inscrit à nos services ou notre agenda.
Si vous souhaitez ne plus recevoir de communication de notre part, vous pouvez gérer vos préférences en cliquant ici