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mardi 19 octobre 2021 
 
L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les tests de dépistage

à l'attention de 

Madame  Lydie  GAUTIER
UNION DES ENTREPRISES 35
 

INFO COVID-19 | L'employeur n'est pas tenu de prendre en charge les tests de dépistage

Le ministère du Travail a modifié le questions/réponses sur l'obligation vaccinale et le pass sanitaire le 18 octobre, pour y apporter une clarification demandée par le MEDEF. Il est en effet désormais explicitement dit que les tests Covid réalisés par des salariés pour les besoins de leur activité professionnelle ne sont pas des frais professionnels, et que par conséquent les employeurs ne sont pas tenus de les prendre en charge ; et ce dans toutes les entreprises. La rédaction précédente laissait croire que seules celles dans lesquelles le pass sanitaire est obligatoire étaient exonérées de l'obligation de prise en charge des tests.

Il s'agit là d'une incitation supplémentaire à la vaccination. Le MEDEF était déjà intervenu à sujet afin d'éviter une contrainte supplémentaire pour les entreprises.  

Pour rappel, depuis le 15 octobre, les tests de dépistage du Covid-19 ne sont plus remboursés par l'Assurance maladie sauf dans certains cas, notamment pour raison médicale. Le décret n° 2021-1343 du 14 octobre 2021 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire est paru au journal officiel du 15 octobre.


 
  
 
 

 
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