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Ce texte reprend les mesures annoncées par le Président de la République 12 juillet 2021. Le conseil constitutionnel, devra se prononcer sur la constitutionnalité de cette loi, le 5 août 2021. Ensuite seulement, le texte pourra être promulgué et publié au JO. Il n'entrera donc pas en vigueur avant le 6 août.
Ce texte a pour objet le renforcement des mesures sanitaires pour tenter d'endiguer la reprise de l'épidémie de Covid-19 et prévoit plusieurs mesures dont la plupart s'imposeront aux entreprises et auront un impact sur l'organisation de leurs activités et les relations de travail.
Il fixe également au 15 novembre 2021 la fin du régime d'exception sauf nouveau vote du Parlement.
Le Mouvement des entreprises de France soutient l'esprit général de ce projet de loi qui répond en partie à sa demande d'inciter la population à la vaccination face à l'apparition de nouveaux variants et au regain du risque épidémique afin de parvenir à une immunité collective, permettant ainsi d'éviter un reconfinement et une nouvelle paralysie de l'économie.
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