| ACTIVITÉ PARTIELLE
Les ajustements actés et à venir pour faire face à la situation sanitaire
La Ministre du travail a annoncé la prolongation des modalités actuellement en vigueur pour l'activité partielle de droit commun et l'activité partielle « dérogatoire » jusqu'au 31 mars 2021. Sous réserve de la publication des décrets ad hoc, voici les modalités qui seraient en vigueur pour le mois de mars 2021 :
- pour l'activité partielle de droit commun, les entreprises continueraient à bénéficier du taux d'allocation de 60% de la rémunération brute (soit un reste à charge de 15%) ;
- pour l'activité partielle dérogatoire, toutes les entreprises des secteurs protégés, bénéficieraient du taux majoré de 70% de la rémunération brute c'est-à-dire sans de reste à charge.
Ces ajustements font suite à la publication de 2 ordonnances : une ordonnance portant adaptation des mesures d'urgence en matière d'activité partielle et une ordonnance portant diverses mesures d'urgence dans les domaines du travail et l'emploi, toutes deux adoptées, mercredi 10 février 2021 en Conseil des ministres et publiées au journal officiel du 11 février 2021 : - la première correspond au projet texte pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP), le 15 janvier 2021 qui revoit la typologie des entreprises bénéficiant d'une modulation du taux d'allocation versée aux entreprises ;
- la seconde ordonnance correspond également à un projet de texte transmis pour consultation dans le cadre de la CNNCEFP le 2 février 2021 qui prolonge la capacité du gouvernement de maintenir la modulation jusqu'au 31 décembre 2021.
Ces deux textes viennent modifier la même ordonnance n° 2020-770 du 24 juin 2020 modifiée relative à l'adaptation du taux horaire de l'allocation d'activité partielle.
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