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mardi 14 décembre 2021
 
MESURES DE SOUTIEN
Action permanente et immédiate du MEDEF pour le soutien des entreprises

à l'attention de 

Madame  Lydie  GAUTIER
UNION DES ENTREPRISES 35
 

INFO COVID-19 | L’action permanente et immédiate du MEDEF pour le soutien des entreprises

 
 
Le MEDEF a fait valoir au gouvernement que l'aggravation de la crise sanitaire que nous connaissons a un impact important sur certains secteurs d'activité. A l'issue des échanges qui se sont déroulés cette semaine, les mesures de soutien, encore soumises pour certaines d'entre elles à la procédure formelle de consultation, sont les suivantes. Leur application est prévue au 1 er janvier : 

1/ Prorogation du dispositif actuel d'activité partielle jusqu'à la fin du mois de janvier : maintien du niveau de l'allocation employeur à 70% de la rémunération antérieure brute (pour mémoire ce taux devait passer à 36% au 1 er janvier).

2/ Aménagement du dispositif pour les entreprises relevant des secteurs protégés  S1 et S1bis qui demeurent éligibles mais  dont la condition de  diminution du CA est ramenée de 80%  à 65%. (période couverte : à compter du  1er décembre 2021 et jusqu'au 31 janvier 2022).

3/ Par ailleurs et jusqu'au 31 mars 2022, les employeurs recourant à l'activité partielle ne se verront pas opposer la comptabilisation des mois antérieurs au 31 décembre (règle des 6 mois).
 
 
 
 

 
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