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FONDS DE SOLIDARITÉ
Critères d'accès pour mars 2021
Le décret n° 2021-422 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour mars 2021, avec trois différences majeures par rapport au mois de février 2021 :
- La création d'un nouveau régime pour les entreprises interdites d'accueil du public durant une partie du mois de mars : soit une compensation plafonnée à 1 500 € en cas de perte de chiffre d'affaires entre 20 et 50 % ; soit une compensation plafonnée à 10 000 € ou égale à 20 % du chiffre d'affaires de référence avec un plafond de 200 000 € en cas de perte de chiffre d'affaires supérieure à 50 % ;
- Le choix de la référence de chiffre d'affaires est gelé en fonction du choix réalisé par les entreprises pour la compensation au titre du mois de février 2021 ;
- Le critère d'éligibilité sur la date de début d'activité passe du 31 octobre au 31 décembre 2020
De plus, le décret n°2021-423 du 10 avril 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 11 avril 2021) ajoute un dispositif spécifique pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail ou dans la réparation et la maintenance navale domiciliées à La Réunion, en Guadeloupe, à la Martinique, à Saint-Martin, à Saint-Barthélemy et en Polynésie française, au titre des mois de février et de mars 2021.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de mars 2021 n'est pas encore en ligne sur le site web de la DGFIP mais il le sera prochainement. Il sera disponible jusqu'au 31 mai 2021.
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