Dispositif de soutien pour les entreprises affectées par la crise sanitaire 

Ce qu'il faut notamment retenir des dispositifs d’aménagement des échéances fiscales et sociales prises depuis le début de la crise et des nouvelles mesures annoncées  :

- le rappel de la possibilité d’obtenir des plans d’étalement des dettes fiscales et sociales de 12 à 36 mois (slides 17 à 20)

- le rappel de la possibilité d’obtenir des remises partielles de dettes (slide 22)

- les nouvelles mesures (slides 24 à 26) pour les activités nouvellement contraintes qui prévoient des reports de cotisations sociales et de nouvelles exonérations de cotisations - le report du paiement de la taxe foncière de trois mois

- l’extension du fonds de solidarité aux entreprises de moins de 50 salariés à de nouveaux secteurs (slide 26), avec une aide jusqu’à 10.000 euros par mois pour les activités fermées ou dont le CA a baissé d’au moins 70%.


A noter également que :

- la liste des secteurs éligibles au plan Tourisme a été largement élargie et pourrait l’être encore si des activités ont été oubliées.

- toute entreprise qui n’appartient pas à un secteur listé qui démontre que son activité est en lien avec un de ces secteurs, et qui supporte une baisse d’activité de plus de 70%, peut s’adresser aux services fiscaux ou sociaux pour examen de sa situation.


>> Lire la présentation intégrale du dispositif d'aides





Pôle Communication Adhérents