| Vers un prolongement en 2021 du régime social spécifique des indemnités d’activité partielle
Pour rappel, un régime social spécifique s’applique aux indemnités d’activité partielle versées aux salariés depuis les périodes chômées de mars 2020 et jusqu’au 31 décembre 2020. Ce régime social provisoire a notamment été mis en place par l’ordonnance n°2020-346 du 27 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière d’activité partielle.
Schématiquement, l’indemnité d’activité partielle légale, à savoir 70 % de la rémunération brute, n’est pas assujettie aux cotisations et contributions de sécurité sociale mais reste soumise à CSG-CRDS (au taux de 6,70% après abattement de 1,75%) et à la cotisation supplémentaire maladie en Alsace-Moselle.
De même, ce régime social s’applique en cas de versement par l’employeur d’une indemnité complémentaire au-delà du seuil de 70% du salaire brut pour les périodes à compter du 1er mai 2020 et jusqu'au 31 décembre 2020 en application d'un accord collectif ou d'une décision unilatérale, dans la limite de 3,15 SMIC. Lorsque la somme de l'indemnité légale d'activité partielle et de l'indemnité complémentaire versée par l'employeur est supérieure à 3,15 fois la valeur horaire du SMIC, la part de l'indemnité complémentaire versée au-delà de ce montant est assujettie aux cotisations et contributions sociales.
Un amendement du Gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 et adopté en séance publique à l’Assemblée nationale le 21 octobre 2020 prolonge ce régime social en 2021 aussi bien pour les indemnités légales que pour les indemnités complémentaires versées par l’employeur.
Parallèlement, l’amendement maintient également la règle dite « d’écrêtement » qui veut que le prélèvement de la CSG-CRDS ne peut pas avoir pour effet de ramener le montant l’indemnité en-deçà du SMIC brut.
A noter enfin, que la deuxième loi d’urgence sanitaire du 17 juin 2020 a instauré un dispositif applicable jusqu’au 31 décembre 2020 et visant à compenser la perte de rémunération liée à l’activité partielle, les salariés pouvant monétiser des jours de congés payés et de repos en vertu d’un accord collectif. En juillet dernier, le site de URSSAF avait donné des précisions sur le régime social de ces sommes monétisées en considérant qu’elles devaient être soumises à cotisations et contributions sociales. Attention, l’URSSAF vient de revenir sur sa position : la somme monétisée n’est finalement pas soumise à cotisations et contributions sociales (seules la CSG et CRDS sont dues). Et c’est seulement si la somme globale perçue par le salarié (indemnité d’activité partielle et monétisation des jours de congés) dépasse le seuil de 3,15 SMIC, que la fraction excédant ce seuil est soumise à cotisations et contributions sociales dans les conditions de droit commun.
>> Pour en savoir plus sur le régime social de l’activité partielle
>> Pour en savoir plus sur le régime social de la monétisation des jours de repos
>> Consulter l’amendement du Gouvernement
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