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vendredi 18 décembre 2020Information URSSAF / Covid-19 à l'attention de 

Madame  Nathalie  POTIN
UNION DES ENTREPRISES 35

 

Entreprises soumises à des restrictions sanitaires : report du paiement des cotisations URSSAF et Agirc-Arrco pour les échéances du mois de janvier 2021 

Les employeurs qui connaissent une fermeture ou une restriction directe ou indirecte de leur activité du fait des mesures décidées par les pouvoirs publics peuvent reporter tout ou partie du paiement de leurs cotisations salariales et patronales dues à l’URSSAF pour les échéances du 5 janvier (entreprises de 50 salariés et plus) et du 15 janvier 2021 (entreprises de moins de 50 salariés). Aucune majoration ni pénalité de retard ne sera appliquée.

Contrairement aux mois de novembre et décembre, seules les entreprises dont l’activité fait l’objet de restrictions sanitaires peuvent en bénéficier.

>> En savoir plus et accéder au détail de ce report

>> Consulter le communiqué de presse de l’ACOSS du 17/12/2020

 

 

 


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