| FONDS DE SOLIDARITÉ
Critères d'accès pour février 2021 Le décret n° 2021-256 du 9 mars 2021 relatif au fonds de solidarité (publié au journal officiel du 10 mars 2021) précise les critères d'accès au fonds de solidarité pour février 2021, avec deux différences majeures par rapport au mois de janvier 2021 : - l'ajout d'un critère de perte de chiffre d'affaires d'au moins 20 % en février 2021 pour les entreprises interdites au public ;
- et la création d'un régime pour les entreprises exerçant leur activité principale dans le commerce de détail avec au moins un magasin de vente interdit au public situé dans un centre commercial de plus de 20 000 m².
De plus, il apporte des modifications sur la période de référence pour calculer la perte de chiffre d'affaires au titre du mois de janvier 2021.
Enfin, il ajoute deux secteurs d'activité à l'annexe 2.
Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre des pertes de chiffres d'affaires du mois de février 2021 devrait être mis en ligne sur le site web de la DGFIP le 15 mars prochain.
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