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mardi 13 octobre 2020

A l'attention de Madame  Lydie  GAUTIER
 UNION DES ENTREPRISES 35


 

Report de paiement de la taxe foncière due au 15 octobre 2020

Par communiqué de presse du 12 octobre 2020, Bruno Le Maire et Olivier Dussopt annoncent une mesure exceptionnelle de report de trois mois du paiement des taxes foncières prévu le 15 octobre prochain pour les entreprises touchées par les nouvelles mesures sanitaires. 

Sont visées par le dispositif les entreprises propriétaires-exploitantes de leur local commercial ou industriel qui se trouveraient en difficulté pour payer leur taxes foncières.

L’obtention du report s’effectue sur "simple demande" formulée auprès du centre des finances publiques auquel est rattaché le contribuable (mentionné sur l’avis de taxe foncière).   



>> Lire le communiqué de presse


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