| ACTIVITÉ PARTIELLE
Publication des décrets réformant le dispositif d'activité partielle
Après l'ordonnance n° 2020-1639 du 21 décembre 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle deux décrets ont été publiés :
- Le décret n° 2020-1786 du 30 décembre 2020 (publié au journal officiel du 31 décembre 2020) relatif à la détermination des taux et modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle. Ce texte remet à plat la modulation du taux d'allocation en fonction de l'exposition des entreprises à la crise. Il proroge aussi les modalités de calcul de l'indemnité et de l'allocation pour les salariés dont la durée du travail est décomptée en jours ou qui ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles.
- Le décret n°2020-1681 du 24 décembre (publié au journal officiel du 26 décembre 2020) précise les règles afférentes à l'indemnité versée aux salariés. Outre la confirmation de l'instauration d'un plafond au 1er janvier 2021, le texte entérine la coexistence temporaire de deux taux à compter du 1er février. Par ailleurs, ce texte prolonge la possibilité d'individualiser le placement en activité partielle et reporte au 1er mars, l'entrée en vigueur du raccourcissement de la durée maximale d'autorisation.
Ces publications permettent à la « réforme » de l'activité partielle d'entrer pleinement en vigueur au 1er février 2021. A noter : un nouveau projet de décret nous a été transmis pour consultation et pourraient décaler cette entrée en vigueur au 1er mars 2021.
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CONGÉS PAYÉS
Publication du décret prévoyant la prise en charge des congés payés dans les entreprises particulièrement fragilisées
Un décret n°2020-1787 du 30 décembre 2020 relatif à l'aide exceptionnelle accordée par l'État aux entreprises accueillant du public au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er et le 20 janvier 2021a été publié au journal officiel du 31 décembre 2020. Cette aide a été mise en place sur une proposition des secteurs les plus impactés, notamment par le secteur de l'hébergement / restauration, et sous l'impulsion du MEDEF.
Le texte confirme les dispositions contenues dans un projet de décret pour lequel nous avions été consultés, vendredi 18 décembre 2020.
Ainsi, le texte prévoit l'instauration d'une aide exceptionnelle accordée par l'État aux entreprises particulièrement touchées par la crise sanitaire "dont l'activité principale implique l'accueil du public" et concernées par l'interdiction d'accueillir de ce dernier "pendant une durée totale d'au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020" ou une perte du chiffre d'affaires d'au moins 90 % par rapport à celui réalisé à la même période en 2019 réalisé pendant les périodes où l'état d'urgence sanitaire a été déclaré.
Un nouveau projet de décret nous a été transmis pour consultation : il vise à étendre ce dispositif aux congés posés jusqu'au 7 mars.
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ASSURANCE CHÔMAGE
Décret du 28 décembre 2020 actant le report de la réforme ne réintroduit pas le bonus-malus Le décret du 28 décembre 2020 acte le report de la réforme des principales règles d'assurance chômage, actuellement en discussion dans le cadre d'une concertation entre le gouvernement et les organisations syndicales et patronales qui devrait reprendre courant janvier.
Ce texte publié au Journal officiel du 29 décembre 2020, acte le report de cette réforme et prévoit des mesures d'urgence pour prendre en compte la situation économique liée à la crise sanitaire.
Contrairement au projet de texte initial pour lequel nous avions été consultés fin novembre, et conformément à la position du MEDEF, le décret n°2020-1716 du 28 décembre 2020 ne réintroduit pas les dispositions prévues par arrêté sur le bonus-malus (dispositions annulées fin novembre par le Conseil d'Etat) dans le décret de juillet 2019 qui fixe les contours de la réforme de l'assurance chômage.
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PROTOCOLE NATIONAL
Pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise face à l'épidémie de covid-19
Une version actualisée du protocole "pour assurer la santé et la sécurité des salariés face à l’épidémie de Covid-19" a été publiée le 6 janvier 2021 sur le site du ministère du Travail afin de tenir compte notamment des annonces faites par Elisabeth Borne en début de semaine.
La ministre du Travail a en effet annoncé la possibilité pour les salariés qui le souhaiteraient de revenir dans l’entreprise, un jour par semaine. Ainsi, dans cette nouvelle version du protocole, il est indiqué que le retour en présentiel des salariés, lorsque ceux-ci en expriment le besoin « est possible un jour par semaine au maximum », avec l’accord de l’employeur.
Par ailleurs, ce nouveau document mentionne l’accord national interprofessionnel du 26 novembre 2020 pour une mise en œuvre réussie du télétravail comme « cadre de référence utile pour sa mise en œuvre ».
>> Accéder au nouveau protocole national du 06/01/21
DÉPISTAGE EN ENTREPRISE
Circulaire précisant les modalités Pour rappel, l’opération de dépistage par tests antigéniques doit être collective, réalisée « en cas de suspicion de cluster ou de circulation particulièrement active du virus » et après déclaration au préfet.
Ces tests, ne concernant que les salariés volontaires, sont destinés en priorité aux personnes symptomatiques (dont les symptômes sont apparus en entreprise) et aux personnes cas contacts. L’employeur ne pourra pas accéder aux résultats des tests effectués et le salarié est seulement invité à l’en informer.
Les tests doivent être réalisés par du personnel paramédical (médecin, chirurgien-dentiste, maïeuticien, pharmacien, masseur kinésithérapeute ou infirmier) en entreprise. Pour ce faire, l’employeur doit mettre en place une infrastructure adaptée afin de garantir la salubrité et la confidentialité des tests et s’assurer de l’élimination des déchets biologiques (écouvillons, tubes d’extraction, …) par la filière des déchets d’activités de soins à risques infectieux (DASRI). Ces opérations sont à la seule charge de l’employeur.
>> Consulter la circulaire interministérielle du 14 décembre 2020
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