PASS SANITAIRE OBLIGATOIRE dans les lieux recevant plus de 50 personnes Depuis le 21 juillet, le pass sanitaire est obligatoire pour accéder à certains lieux recevant plus de 50 personnes.
Le décret du 19 juillet, modifiant celui du
1er juin prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise, a été publié au journal officiel du 20 juillet 2021. Ce décret prévoit que les visiteurs, spectateurs, clients ou passagers souhaitant accéder aux lieux de loisirs et de culture rassemblant au moins 50 personnes doivent présenter soit le résultat d'un test PCR négatif, soit un justificatif de statut vaccinal, soit un certificat de rétablissement de la Covid.
FIN DES EXONERATIONS DE CHARGES pour les secteurs s1 et s1 bis et évolution de l'aide au paiement des cotisations URSSAF Les dispositifs d'exonérations sectorielles et d'aides au paiement des cotisations URSSAF instaurés par la 3ème loi de finances rectificative (LFR 3) pour 2020 et liés à la première vague de la crise sanitaire au printemps 2020, prolongés par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2021 dans le cadre de la seconde période d'état d'urgence sanitaire de l'automne 2020, sont modifiés par l'article 25 de la loi du 19 juillet 2021 de finances rectificative (LFR) pour 2021 publiée au journal officiel le 20 juillet 2021.
Ensavoir + FONDS DE SOLIDARITE mise en ligne du formulaire de demande au titre du mois de juin 2021 Le formulaire pour la période du mois de juin 2021 est en ligne depuis le 19 juillet 2021 sur le site web de la DGFIP. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 31 août prochain.
En savoir + AIDE COÛTS FIXES ENTREPRISES RÉCEMMENT CRÉÉES : critères d'accès Une nouvelle aide est créée pour les entreprises qui sont éligibles à toutes les conditions de l'aide « coûts fixes » instaurée par le décret n°2021-310 du 24 mars 2021 excepté la date de création. L'aide s'adresse aux entreprises qui ont été créées entre le 1er janvier 2019 et le 31 janvier 2021. Cette aide est plafonnée à 1,8 million d'euros, en prenant en compte les autres aides déjà perçues au titre du régime SA.56985 de la Commission européenne de soutien aux entreprises.
En savoir + AIDE POUR LES COMMERCES multi-activités en zone rurale Le gouvernement a annoncé une aide pour les commerces qui ont plusieurs activités situés en zone rurale et dont l'activité principale ne leur permet pas d'être éligible aux mesures de soutien mises en place depuis le début de la crise sanitaire. Cette aide s'adresse à des établissements qui peuvent avoir une activité accessoire de restauration mais aussi d'épicerie, de bar-tabac, de presse, de point Poste ou encore d'auberge. Cette aide sera égale à 80 % des pertes de chiffre d'affaires réalisées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021, liées à l'activité faisant l'objet d'interdiction d'accueil du public, dans la limite de 8 000 € par entreprise.
En savoir plus AIDE A LA REPRISE : élargissement aux repreneurs de fonds de commerce en location-gérance Le décret n° 2021-942 du 16 juillet 2021 modifie le décret n° 2021-624 du 20 mai 2021 instituant une aide à la reprise pour les entreprises ayant repris un fonds de commerce en 2020 et dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19. Il rend éligibles à l'aide reprise les entreprises ayant repris un fonds de commerce en location gérance entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020. Le décret précise également que le chiffre d'affaires 2020 (qui est doit être de zéro pour que l'entreprise soit éligible) n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin ou livraison, ou sur les activités de vente à emporter.
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