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mardi 17 août 2021 

RÉCAP'MI-AOÛT 2021 #COVID-19

Ce qui peut vous être utile !

à l'attention de 
Madame  Nathalie  POTIN
UNION DES ENTREPRISES 35
 
Publication de la loi relative à la gestion de la crise sanitaire au JO du 6 août 2021
La loi relative à la gestion de la crise sanitaire, qui reprend les mesures annoncées par le Président de la République le 12 juillet 2021, a été publiée au Journal Officiel de la République du 6 août 2021.
Cette loi comporte plusieurs dispositions qui concernent directement les entreprises :  
       
•    l'extension du passe sanitaire à de nouveaux lieux et de nouvelles activités. Pour le public,  ce passe sanitaire est exigible depuis le 9 août 2021 et pour les personnels qui y travaillent, à partir du 30 août 2021.
•    la vaccination obligatoire pour le personnel des établissements de santé ;
•    la suspension du contrat de travail en cas de non-vaccination, etc.
Le site d'information en ligne du gouvernement -« Service public », détaille les dispositions de la loi.

 >> Accéder au site d'information

 
 

Loi relative à la gestion de la crise sanitaire : le détail des mesures RH
En complément des deux informations déjà publiées et dédiées au décryptage de la loi du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire et à l'analyse de la décision du Conseil constitutionnel afférente, nous vous partageons une note consacrée spécifiquement aux mesures RH prévues par cette loi et son décret d'application du 7 août 2021.
 
  
Cette note traite notamment :

•    Des modalités de contrôle du passe sanitaire
qui contrôle ? qui est contrôlé ? quelles sanctions pour l'employeur ? ;
•    Des conséquences du défaut de vaccination et du défaut de passe sanitaire sur le contrat de travail (CDI/CDD/CTT, protection sociale complémentaire, temps de travail effectif, période d'essai...) ;
•    De la nouvelle version du protocole national pour assurer la santé et la sécurité des salariés en entreprise (PNE).
 
 

Fonds de solidarité : mise en ligne du formulaire au titre du mois de juillet 2021
Le formulaire de demande du fonds de solidarité au titre du mois de juillet 2021 est en ligne sur le site web impots.gouv.fr depuis le 16 août 2021. Les demandes peuvent être déposées jusqu'au 30 septembre 2021.  >>  Accéder à la note de décryptage

Consulter également >> L'actualité sur le sujet du Ministère de l'Economie, des Finances et de la Relance
  
 



 

 À NOTER
  • Protocole national Santé et sécurité en entreprise Consultez la version du 09/08/21
  • Avocats rennais volontaires : mobilisation gratuite auprès des entreprises Consultez la liste
  • 0806 000 245   Numéro Unique   INFOS #COVID19france 
  • REBOND 35 est là pour accueillir, écouter, échanger, orienter les dirigeants vers des professionnels spécialistes de la souffrance psychologique. N° d’urgence : 06.68.50.36.32   
  • Plan d'urgence solidarité étudiants Cliquez ici
 

 
 
UNION DES ENTREPRISES 35 |  2 allée du Bâtiment | BP 71657 | 35016 Rennes Cédex
UE35 | 02 99 87 42 97  | www.ue35.fr 

 
 

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