| Activité partielle : prolongation du dispositif actuel jusqu’au 31 mars 2021
Conformément au projet de décret pour lequel nous avions été consultés dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle (CNNCEFP) le 18 février dernier, deux décrets visant à prolonger jusqu'à fin mars les règles actuelles de l'activité partielle ont été publiés au journal officiel du 27 février 2020.
Le décret n° 2021-221 du 26 février 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable et le décret n° 2021-225 du 26 février 2021 relatif à la détermination des taux de l'allocation d'activité partielle décalent d'un mois, c'est-à-dire au 1er avril 2021, l'entrée en vigueur des nouvelles règles de modulation des taux d'allocation versée aux entreprises et d'indemnité versée aux salariés.
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Pour mémoire, à l'avenir, les modalités de l'activité partielle différeront selon la typologie des entreprises concernées. Seront ainsi distingués :
- un taux de droit commun ;
- un taux pouvant être majoré pour les entreprises des secteurs protégés, à savoir soit pour les entreprises des secteurs directement touchés et listés dans l'annexe I du décret n° 2020-810 du 29 juin 2020, soit pour les entreprises des secteurs indirectement touchés listés dans l'annexe II du même décret du 29 juin 2020 et qui ont subi en 2020 une très forte baisse de chiffre d'affaires ; - un taux pouvant être majoré de façon plus importante pour les entreprises subissant une fermeture administrative totale ou partielle, pour les entreprises dont l'établissement se trouve dans un territoire soumis à des restrictions spécifiques ou dans une zone de chalandise spécifiquement affectée et qui subit une très forte baisse du chiffre d'affaires, et pour les établissements dont l'activité principale se fait dans l'un des secteurs directement ou indirectement touchés listés dans les deux annexes du décret du 29 juin et qui subissent encore une très forte baisse de leur chiffre d'affaires.
| | Par ailleurs, le décret n°2021-221 du 26 février 2021 diffère également au 1er juillet 2021 la réduction de la durée maximum de l'autorisation d'activité partielle. À cette date, la durée maximale d'autorisation d'activité partielle passera de douze à trois mois.
Parallèlement, le décret n°2021-225 du 26 février 2021 corrige et complète la liste des secteurs dits « protégés » indirectement touchés par la crise figurant dans l'annexe 2 du décret n°2020-810 du 29 juin 2020. Enfin, ce même texte décale au 1er avril, l'entrée en vigueur de la remise à plat des modalités des taux d'allocation et d'indemnité d'activité partielle pour les salariés dans l'incapacité de continuité à travailler pour cause de vulnérabilité au coronavirus ou d'obligation de garde d'enfants. A compter de cette date le taux indemnité versée au salarié sera de 70% de la rémunération horaire brute et le taux d'allocation versée aux entreprises sera de 60% de la rémunération horaire brute (85% de l'indemnité versée).
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